Permis de détention d'un chien dangereux

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les chiens d'attaque, dits de 1^re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les chiens de garde et de défense, dits de 2^e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

• American Staffordshire terrier (inscrits au LOF)
• Rottweiler (inscrits au LOF)
• Tosa (inscrits au LOF)

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Comment demander un permis de détention d'un chien dangereux ?

Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site du Service Public et le déposer à la Police municipale (35 place Louis XIII - Tél. 0800 194 150).

Après instruction de votre dossier et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.