Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le dépôt de dossier complet s’effectue en mairie sans rendez-vous.

En revanche pour la signature du PACS, il est nécessaire de fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir 

Pour les personnes de nationalité française

• Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun (original + photocopie),
• La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
• La convention-type de PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15726*02, ou une convention rédigée en français, par les partenaires,
• La déclaration conjointe d’un PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15725*03.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• L’acte de naissance de moins de 6 mois,
• Le certificat de coutume, délivré par les autorités étrangères (s’adresser au consulat),
• Le certificat de non-PACS, (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr),
• Attestation de non-inscription au répertoire civil, afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle ; uniquement si vous vivez en France depuis plus d’un an (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr)

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle :

• Le jugement ;
• La pièce d’identité du tuteur ou curateur (photocopie).