Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte (sous seing privé) qui a été rédigé et signé sans l’intervention d’un officier public. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Attention : cette signature doit être effectuée en mairie.

De manière synthétique, l’acte sous seing privé est un contrat écrit passé entre deux personnes qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent (ex : contrat de vente, constat amiable, constat de dégât des eaux…).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec le document, écrit en français, sans l’avoir signé.

Pièces à produire

• votre pièce d'identité
• un justificatif de domicile