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Demande d'occupation du domaine public

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Pour rappel, ces autorisations sont obligatoires. Il est demandé aux usagers de déposer leur demande au minimum 1 MOIS avant la prise d'effet.

 

Toute demande de prolongation d’arrêté devra nous parvenir au plus tard 3 jours avant la date de fin de l’arrêté délivré. En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle autorisation devra être sollicitée.

 

Validité : les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

Obligation du bénéficiaire : responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée ou au trottoir, obligation d’affichage de l’autorisation 7 jours avant le début de l’occupation du domaine public.

Renseignements :

Centre Technique Municipal (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h30 à 17h. Il est possible de prendre rendez-vous)
2 rue du Sentier des pauvres - 94150 Rungis

Tél. : 01 79 61 61 40